Le 18 mai 2026, le Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS) a intégré une nouvelle rubrique dédiée aux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies, communément appelés « retraites chapeau ». (editions-tissot.fr)
Cette rubrique vise à centraliser et clarifier les règles applicables à ces dispositifs, en remplaçant les circulaires antérieures dont le contenu est repris ou modifié. (legisocial.fr)
La nouvelle rubrique est structurée en deux chapitres principaux :
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Fermeture des régimes conditionnant les droits à la fin de carrière : Ce chapitre traite des régimes de retraite supplémentaire qui subordonnent l’acquisition des droits à prestations à l’achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l’entreprise. Il s’inscrit dans le cadre de l’ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019, laquelle a profondément modifié le régime juridique des retraites à prestations définies en imposant la fermeture de ces dispositifs reposant sur une condition de présence jusqu’au départ à la retraite. (legisocial.fr)
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Conditions de mise en place des régimes à droits certains : Ce chapitre aborde les conditions d’application des régimes à droits certains, autorisés depuis le 1er janvier 2020. Ces régimes garantissent un niveau de retraite défini à l’avance, venant compléter les régimes obligatoires. (editions-tissot.fr)
La mise en ligne de cette rubrique a été précédée d’une consultation publique ouverte jusqu’au 17 mars 2026, permettant aux entreprises, experts en paie et juristes de formuler des observations sur un sujet particulièrement technique. Les contributions ont été examinées afin de sécuriser juridiquement le futur dispositif. (legisocial.fr)
Initialement prévue pour être opposable à l’administration à compter du 4 mai 2026, l’entrée en vigueur de cette rubrique a été reportée au 18 mai 2026, en raison du nombre important de contributions reçues lors de la consultation publique. Ce délai supplémentaire a permis à l’administration d’analyser ces retours et d’ajuster le contenu avant sa mise en application définitive. (lyveas.fr)
Cette nouvelle rubrique vise à fournir un référentiel unique de la doctrine applicable aux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies, facilitant ainsi leur compréhension et leur mise en œuvre par les employeurs et les salariés concernés. (ombello.fr)
